La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.
La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif (art. L6111-1 du Code du travail modifié).
Le dispositif est désormais ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée.
L’article L335-5 du Code de l’éducation est ainsi modifié pour que soit supprimée la liste des types d’activité (activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat) et des catégories de personnes (sportifs de haut niveau, élu local, personnes exerçant des responsabilités syndicales) éligibles à la VAE.
La loi permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d’expérience et le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.
Dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi , la seule condition pour faire valider les acquis de son expérience, est de justifier d’au moins un an d’expérience professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou volontaire, en relation directe avec la certification visée. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (JORF du 6 juillet 2017 – Texte n°15)
Art.R.335-6 – « II-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. »
Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande, pendant la même année civile, pour le même diplôme et trois demandes maximum pendant la même année civile, pour des titres ou diplômes différents.
Il n’existe pas de condition liée à l’âge ou à un niveau minimum d’étude dans un établissement d’enseignement supérieur.